L'Assemblée Nationale examine le projet de loi Mardi 27 et Mercredi 28 avril 2010. Le sénat sera rapidement saisi de la question dans le courant du mois de mai pour une adoption définitive prévue cet été.
La rapporteure du texte est la députée de la Marne, Catherine VAUTRIN.
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Nous ne manquerons pas de vous tenir informés du débat parlementaire et des conséquences concrètes des dispositions qui seront votées.
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